Politique de remboursements et de retours
conciergerie.nc
Dernière mise à jour : [à compléter]
1. Champ d’application
La présente politique s’applique à l’ensemble des prestations de services proposées par conciergerie.nc, incluant notamment (liste non exhaustive) :
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Services de conciergerie privée ou professionnelle
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Gestion de biens, intendance, assistance, organisation de services
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Prestations ponctuelles ou récurrentes
Les prestations sont proposées aux clients particuliers et professionnels, en Nouvelle-Calédonie.
2. Droit de rétractation (clients particuliers)
2.1 Principe
Conformément au Code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
La demande de rétractation doit être formulée par écrit (courrier électronique ou postal).
2.2 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
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Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client et la renonciation expresse à son droit de rétractation
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Prestations déjà commencées avant la fin du délai de rétractation : dans ce cas, un remboursement partiel pourra être effectué au prorata des services non réalisés
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Prestations personnalisées ou sur mesure à la demande expresse du client
3. Modalités de remboursement
3.1 Remboursement total
Un remboursement total pourra être accordé dans les cas suivants :
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Exercice du droit de rétractation dans le délai légal, lorsque la prestation n’a pas commencé
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Annulation d’une prestation par conciergerie.nc
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Impossibilité d’exécution du service pour une cause imputable à conciergerie.nc
3.2 Remboursement partiel
Un remboursement partiel pourra être accordé lorsque :
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La prestation a été partiellement exécutée avant la demande d’annulation ou de rétractation
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Des frais engagés (réservations, déplacements, achats pour le compte du client) ne peuvent être récupérés
Le montant remboursé sera alors calculé au prorata des services non réalisés, après déduction des frais effectivement engagés.
3.3 Délais et moyens de remboursement
Les remboursements sont effectués dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la validation de la demande de remboursement.
Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties.
4. Annulation d’une prestation par le client
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
Selon la nature de la prestation et le délai d’annulation :
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Une annulation tardive peut entraîner l’absence de remboursement
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Des frais d’annulation peuvent être appliqués si la prestation a déjà mobilisé du temps, des ressources ou des frais externes
Les conditions spécifiques d’annulation peuvent être précisées dans le devis ou le contrat signé.
5. Absence de retour de biens physiques
conciergerie.nc ne commercialise pas de biens matériels destinés à être retournés.
Toutefois, si des achats ont été effectués par conciergerie.nc pour le compte du client, leur sort (retour, remboursement, conservation) sera déterminé au cas par cas, conformément aux conditions du fournisseur concerné.
6. Clients professionnels
Les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux clients professionnels, sauf mention contraire prévue contractuellement.
Les conditions de remboursement et d’annulation applicables aux professionnels sont celles prévues dans le devis ou le contrat.
7. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à conciergerie.nc.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut :
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Recourir à une procédure de médiation
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Saisir les juridictions compétentes de Nouvelle-Calédonie
Le droit applicable est le droit français applicable localement en Nouvelle-Calédonie.
8. Contact
Pour toute question relative à la présente politique, le client peut contacter :
conciergerie.nc
📧 Email :contact@conciergerie.nc